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Décisions des tribunaux
I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs
Article 23
Versions de la disposition
23. Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs (chapitre I-9, r. 13) et le Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (chapitre I-9, r. 5).
En vig.: 2023-03-23
23. Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs (chapitre I-9, r. 13) et le Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (chapitre I-9, r. 5).
